Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet
Source : ODS (migré) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com — synchronisé le 13 nov. 2026 · cette source dans la passerelle
La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux. Ce jeu de données identifie les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique. L'objectif est d'empêcher la concentration de… Lire la suite
Ville d'Anglet · Service non précisé par la source
CollectionAnglet
- Fréquence non déclaréedonnées modifiées le 12 mars 2024 · fréquence déclarée : Non déclarée · contrôlé le 13 nov. 2026· fréquence suggérée d’après l’historique : Ponctuelle
- Aucun changement des données depuis plus de 24 mois
- Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0Crédit : Ville d'Anglet
- Aucune donnée personnelle
- Service : Service non précisé par la source
Ressources non copiées dans cette démonstration
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (table) — Table de 9 lignes conservée dans le catalogue CKAN de la PoC, non copiée dans cette démonstration statique.
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (GeoJSON) — Fichier conservé dans le catalogue CKAN de la PoC, non copié dans cette démonstration statique.
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (aperçu carte) — Fichier conservé dans le catalogue CKAN de la PoC, non copié dans cette démonstration statique.
Les données à leur source : ODS (migré) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com ↗
- Enregistrements
- 9
- Producteur
- Ville d'AngletService non précisé par la source
- Dernier changement des données
- 12 mars 2024Fréquence déclarée : Non déclarée
- Synchronisé
- 13 nov. 2026
Données personnellesAucune donnée personnelle
Aucune colonne de contact ou d'identité de personne relevée à l'import (noms et valeurs examinés).
À propos de ce jeu de données
La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux. Ce jeu de données identifie les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique. L'objectif est d'empêcher la concentration de certains services au détriment de la diversité de la vie commerciale de proximité et de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. Avant toute vente d'un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de cession d'un bail commercial, situé dans les périmètres de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune. Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, activité de l'acquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires réalisé par le cédant. La déclaration préalable est obligatoire sous peine d'annulation de la vente. La commune dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration pour instruire le dossier.
- Complétude des métadonnées
- 60 / 100
Anciennes adresses
L’adresse de ce jeu sur un portail OpenDataSoft de la CAPB ou d’une commune. Elle redirige vers cette page.
https://anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com/explore/dataset/20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet/
Téléchargements
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (table)Table de 9 lignes conservée dans le catalogue CKAN de la PoC, non copiée dans cette démonstration statique. · Toutes les lignes de `20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet` (anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (GeoJSON)Fichier conservé dans le catalogue CKAN de la PoC, non copié dans cette démonstration statique. · 9 objets · GeoJSON construit depuis l'export de anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com (mêmes lignes que la table), copié dans ce portail.
API et métadonnées
Les mêmes données pour les programmes : les métadonnées du jeu aux formats CKAN et DCAT-AP, et sa table en JSON.
Métadonnées (format CKAN package_show)
curl '/data/datasets/20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet.json'
Métadonnées (DCAT-AP, Turtle)
Sur le service CKAN de la PoC : /api/3/action/package_show?id=20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet · Documentation pour les développeurs