Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet
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La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux. Ce jeu de données identifie les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique. L'objectif est d'empêcher la concentration de… Read more
Ville d'Anglet · Service non précisé par la source
CollectionAnglet
- Frequency not declareddata changed on 12 Mar 2024 · declared frequency: Not declared · checked on 13 Nov 2026· suggested frequency, from the update history: One-off
- No change in the data for more than 24 months
- Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0Credit: Ville d'Anglet
- No personal data
- Service: Service non précisé par la source
Resources not copied into this demo
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (table) — Table of 9 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (GeoJSON) — File kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (aperçu carte) — File kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.
The data at its source: ODS (migrated) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com ↗
- Records
- 9
- Publisher
- Ville d'AngletService non précisé par la source
- Data last changed
- 12 Mar 2024Declared frequency : Not declared
- Synced
- 13 Nov 2026
Personal dataNo personal data
Aucune colonne de contact ou d'identité de personne relevée à l'import (noms et valeurs examinés).
About this dataset
La commune d'Anglet a instauré un droit de préemption sur la cession des fonds de commerce, des baux commerciaux et des fonds artisanaux. Ce jeu de données identifie les zones pour lesquelles le droit de préemption s'applique. L'objectif est d'empêcher la concentration de certains services au détriment de la diversité de la vie commerciale de proximité et de lutter contre la vacance des locaux commerciaux. Avant toute vente d'un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de cession d'un bail commercial, situé dans les périmètres de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit en faire la déclaration à la commune. Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, activité de l'acquéreur pressenti, nombre de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires réalisé par le cédant. La déclaration préalable est obligatoire sous peine d'annulation de la vente. La commune dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration pour instruire le dossier.
- Metadata completeness
- 60 / 100
Former addresses
This dataset’s address on an OpenDataSoft portal of the CAPB or a commune. It redirects to this page.
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- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (table)Table of 9 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo. · Toutes les lignes de `20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet` (anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
- Le Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux sur la commune d'Anglet (GeoJSON)File kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo. · 9 features · GeoJSON construit depuis l'export de anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com (mêmes lignes que la table), copié dans ce portail.
API and metadata
The same data for programs: the dataset’s metadata in CKAN and DCAT-AP formats, and its table as JSON.
Metadata (CKAN package_show format)
curl '/data/datasets/20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet.json'
Metadata (DCAT-AP, Turtle)
On the PoC’s CKAN service: /api/3/action/package_show?id=20240304-dpc_64024-21640024200014_anglet · Developer documentation