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Couche cartographiqueODS (migré)

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet

Source : ODS (migré) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com — synchronisé le 13 nov. 2026 · cette source dans la passerelle

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Anglet. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement… Lire la suite

Ville d'Anglet · Service non précisé par la source

CollectionAnglet

  • Fréquence non déclaréedonnées modifiées le 13 mars 2024 · fréquence déclarée : Non déclarée · contrôlé le 13 nov. 2026· fréquence suggérée d’après l’historique : Ponctuelle
  • Aucun changement des données depuis plus de 24 mois
  • Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0Crédit : Ville d'Anglet
  • Aucune donnée personnelle
  • Service : Service non précisé par la source

Ressources non copiées dans cette démonstration

  • Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet (table) — Table de 109 lignes conservée dans le catalogue CKAN de la PoC, non copiée dans cette démonstration statique.
  • Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet (GeoJSON) — Fichier conservé dans le catalogue CKAN de la PoC, non copié dans cette démonstration statique.
  • Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet (aperçu carte) — Fichier conservé dans le catalogue CKAN de la PoC, non copié dans cette démonstration statique.

Les données à leur source : ODS (migré) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com ↗

Enregistrements
109
Producteur
Ville d'Anglet
Service non précisé par la source
Dernier changement des données
13 mars 2024
Fréquence déclarée : Non déclarée
Synchronisé
13 nov. 2026

Données personnellesAucune donnée personnelle

Aucune colonne de contact ou d'identité de personne relevée à l'import (noms et valeurs examinés).

À propos de ce jeu de données

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Anglet.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, un droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé, selon les objectifs de la commune.

Le DPU relève de la compétence de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Toute Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) déposée dans ce cadre sera adressée à la Mairie d'Anglet, qui la transmettra à la CAPB pour décision.

Sur la commune d'Anglet, en vertu de la délibération du Conseil de l'ancienne Agglomération Côte Basque - Adour du 19 juillet 2013 :

  • un droit de préemption urbain dit "simple" a été institué sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisme futures (AU) du plan local d'urbanisme,
  • un droit de préemption urbain dit" renforcé " dans le secteur du "Coeur de Ville".

Le Droit de Préemption en Zone d'Aménagement Différé (DP ZAD)

Au regard des enjeux de valorisation du coeur urbain et afin de permettre le développement d’espaces publics de qualité, la création d’une offre de logements diversifiée, de commerces et de services de proximité, la commune d’Anglet a instauré la zone d’aménagement différé (ZAD) "Centre-Ville", venant renforcer les dispositions existantes en matière d’action foncière.

La ZAD permet d'ouvrir un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable.

NB : Les zones comprises dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires. Aussi, le DP ZAD prime sur le DPU simple ou renforcé. (cf art L212-1 du code de l'urbanisme)

Complétude des métadonnées
60 / 100

Anciennes adresses

L’adresse de ce jeu sur un portail OpenDataSoft de la CAPB ou d’une commune. Elle redirige vers cette page.

  • https://anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com/explore/dataset/20240304-dpu_64024-21640024200014_anglet/

Téléchargements

  • Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet (table)
    Table de 109 lignes conservée dans le catalogue CKAN de la PoC, non copiée dans cette démonstration statique. · Toutes les lignes de `20240304-dpu_64024-21640024200014_anglet` (anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
  • Le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune d'Anglet (GeoJSON)
    Fichier conservé dans le catalogue CKAN de la PoC, non copié dans cette démonstration statique. · 109 objets · GeoJSON construit depuis l'export de anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com (mêmes lignes que la table), copié dans ce portail.

API et métadonnées

Les mêmes données pour les programmes : les métadonnées du jeu aux formats CKAN et DCAT-AP, et sa table en JSON.

Métadonnées (format CKAN package_show)

/data/datasets/20240304-dpu_64024-21640024200014_anglet.json
curl
curl '/data/datasets/20240304-dpu_64024-21640024200014_anglet.json'

Métadonnées (DCAT-AP, Turtle)

/data/dcat/20240304-dpu_64024-21640024200014_anglet.ttl

Aussi en RDF/XML · JSON-LD

Sur le service CKAN de la PoC : /api/3/action/package_show?id=20240304-dpu_64024-21640024200014_anglet · Documentation pour les développeurs