Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet
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Jeu de données de localisation du zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) à Anglet. L’arrêté préfectoral n° 64 2022 1121-000-30 impose à la Ville d’Anglet et aux différents propriétaires de parcelles boisées (et à proximité) de débroussailler et de faire… Read more
Ville d'Anglet · Service non précisé par la source
CollectionAnglet
- Frequency not declareddata changed on 17 Jan 2024 · declared frequency: Not declared · checked on 13 Nov 2026· suggested frequency, from the update history: One-off
- No change in the data for more than 24 months
- Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0Credit: Ville d'Anglet
- No personal data
- Service: Service non précisé par la source
Resources not copied into this demo
- Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet (table) — Table of 9 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.
- Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet (GeoJSON) — File kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.
- Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet (aperçu carte) — File kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.
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- Records
- 9
- Publisher
- Ville d'AngletService non précisé par la source
- Data last changed
- 17 Jan 2024Declared frequency : Not declared
- Synced
- 13 Nov 2026
Personal dataNo personal data
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About this dataset
Jeu de données de localisation du zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) à Anglet.
L’arrêté préfectoral n° 64 2022 1121-000-30
impose à la Ville d’Anglet et aux différents propriétaires de parcelles
boisées (et à proximité) de débroussailler et de faire débroussailler
les parcelles ciblées. En effet, les bois, forêts et landes d’Anglet
sont classés à haut risque en raison, notamment, de la densité de
population qui y vit à proximité. Par ailleurs, la multiplication et
l’intensité des périodes de sécheresse rend la forêt plus vulnérable.
Précisément, le débroussaillement concerne tous les propriétaires situés
à moins de 200 mètres d’un massif forestier de plus de 0,5 hectare.
Pourquoi débroussailler ?
Le
débroussaillement est une obligation légale. Il s’agit d’un acte
civique responsable et obligatoire (article 134-6 du Code forestier) qui
consiste à réduire la densité de végétation autour des maisons. Il
garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert
végétal. Le débroussaillement constitue la meilleure protection contre
le feu, en ralentissant sa propagation et en diminuant son intensité. Il
est le meilleur moyen de se mettre en sécurité ainsi que sa famille et
de protéger sa maison et ses biens.
Qui doit le faire ?
Le
débroussaillement incombe à tout propriétaire ou tout locataire, de
constructions, chantiers ou installations de toute nature, sans tenir
compte des limites de propriété. Le propriétaire est responsable du
débroussaillement de sa parcelle. Le maire s’assure du respect de
l’obligation légale de débroussaillement. En cas de non-respect, la
commune peut mettre en demeure le propriétaire de le faire.
Où ?
Pour
les terrains situés à l’intérieur ou à moins de 200 m d’un massif
forestier de plus de 0,5 hectare, l’obligation de débroussailler
s’applique sur :
- un rayon de 50 m autour des constructions ;
- la totalité de la parcelle des terrains en zone urbaine ;
- 2,5 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions
- Metadata completeness
- 60 / 100
Former addresses
This dataset’s address on an OpenDataSoft portal of the CAPB or a commune. It redirects to this page.
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- Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet (table)Table of 9 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo. · Toutes les lignes de `zonage-des-obligations-legales-de-debroussaillement-anglet` (anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
- Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet (GeoJSON)File kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo. · 9 features · GeoJSON construit depuis l'export de anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com (mêmes lignes que la table), copié dans ce portail.
API and metadata
The same data for programs: the dataset’s metadata in CKAN and DCAT-AP formats, and its table as JSON.
Metadata (CKAN package_show format)
curl '/data/datasets/zonage-des-obligations-legales-de-debroussaillement-anglet.json'
Metadata (DCAT-AP, Turtle)
On the PoC’s CKAN service: /api/3/action/package_show?id=zonage-des-obligations-legales-de-debroussaillement-anglet · Developer documentation