Régies d'avances et de recettes
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Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable… Read more
Ville d'Anglet · Service non précisé par la source
CollectionAnglet
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- Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0Credit: Ville d'Anglet
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- Records
- 24
- Publisher
- Ville d'AngletService non précisé par la source
- Data last changed
- 12 May 2025Declared frequency : Annual
- Synced
- 13 Nov 2026
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About this dataset
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations de dépenses et de recettes d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
- Metadata completeness
- 65 / 100
Former addresses
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- Régies d'avances et de recettes (table)Table of 24 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo. · Toutes les lignes de `regie_anglet` (anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).
API and metadata
The same data for programs: the dataset’s metadata in CKAN and DCAT-AP formats, and its table as JSON.
Metadata (CKAN package_show format)
curl '/data/datasets/regie_anglet.json'
On the PoC’s CKAN service: /api/3/action/package_show?id=regie_anglet · Developer documentation