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TableODS (migrated)

Régies d'avances et de recettes

in French

Source: ODS (migrated) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com — synced on 13 Nov 2026 · this source in the gateway

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable… Read more

Ville d'Anglet · Service non précisé par la source

CollectionAnglet

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  • Régies d'avances et de recettes (table) — Table of 24 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo.

The data at its source: ODS (migrated) — anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com ↗

Records
24
Publisher
Ville d'Anglet
Service non précisé par la source
Data last changed
12 May 2025
Declared frequency : Annual
Synced
13 Nov 2026

Personal dataNo personal data

Aucune colonne de contact ou d'identité de personne relevée à l'import (noms et valeurs examinés).

About this dataset

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations de dépenses et de recettes d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Metadata completeness
65 / 100

Former addresses

This dataset’s address on an OpenDataSoft portal of the CAPB or a commune. It redirects to this page.

  • https://anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com/explore/dataset/regie_anglet/

Downloads

  • Régies d'avances et de recettes (table)
    Table of 24 rows kept in the PoC’s CKAN catalogue, not copied into this static demo. · Toutes les lignes de `regie_anglet` (anglet-opendatapaysbasque.opendatasoft.com), copiées dans le DataStore CKAN, noms de colonnes d'origine. Licence à la source : Licence Ouverte v2.0 (Etalab).

API and metadata

The same data for programs: the dataset’s metadata in CKAN and DCAT-AP formats, and its table as JSON.

Metadata (CKAN package_show format)

/data/datasets/regie_anglet.json
curl
curl '/data/datasets/regie_anglet.json'

Metadata (DCAT-AP, Turtle)

/data/dcat/regie_anglet.ttl

Also as RDF/XML · JSON-LD

On the PoC’s CKAN service: /api/3/action/package_show?id=regie_anglet · Developer documentation